LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L110-1
Commentaires • 2
Le 26 janvier 2016, le Sénat avait adopté en première lecture l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages afin de consacrer un régime de réparation du préjudice écologique. […] Ces dispositions, contenues à l'article 4 du projet de loi définitivement adopté le 20 juillet 2016 et devenu la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, apportent une traduction législative concrète aux travaux du groupe Jégouzo portant sur la définition du préjudice écologique et de son régime de réparation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, par une décision n° 2016-737 DC sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 2, 11, 24, 29, 76, 77, 78, 79, 95, 125 et 138 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, celle des dispositions de l'article 124 de cette loi, qui créent l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, n'a pas été contestée devant le Conseil constitutionnel, ni n'a été soulevée d'office lors de l'examen de la loi. […]
Lire la suite…- Environnement·
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 octobre 2022, n° 2003049
[…] la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, […] scientifique et technique à la conception paysagère autre que celui prévu à l'article 1er ou lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans le domaine de la conception paysagère. / La demande est présentée, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, au ministre chargé de la politique du paysage, qui statue après avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur () ".
Lire la suite…- Décret·
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Le principe, destiné à figurer à l'article L.110-1, II, 9° du Code de l'environnement, doit inspirer l'action de l'administration en matière de protection des espaces, ressources et milieux naturels. […]
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