LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L152-1, Art. L164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252
III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • 11
L'Etat a été condamné à verser la somme d'un euro chacune en réparation du préjudice moral (article 3 du jugement avant-dire droit du 3 février 2021) 3. L'Etat n'a pas été condamné à réparer à hauteur d'un euro le préjudice écologique consécutif à sa faute (rejet de la demande - article 5 du jugement avant-dire droit du 3 février 2021) 4. […] Le dispositif (décision) exact du jugement rendu ce 3 février 2021 par le tribunal administratif de Paris est le suivant : Article 1er : L'intervention de l'association France Nature Environnement est admise.
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi déférée ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement ; […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement : 48. […] articles doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 11. […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'action en réparation du préjudice écologique a été introduite par l'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, si bien qu'à supposer qu'elle ait eu auparavant connaissance de la manifestation du dommage, elle n'était pas en mesure d'exercer cette action
Lire la suite…- Demande en réparation d'un préjudice écologique·
- Préjudice écologique·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 18-83.290, Inédit
[…] Attendu qu'en allouant à la fédération Sepanso une somme au titre du préjudice « environnemental » résultant de l'atteinte directement portée par l'infraction au milieu aquatique et marécageux, et dès lors qu'un préjudice écologique, consistant en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction était déjà reconnu par la jurisprudence antérieurement à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Crim., 25 septembre 2012, no 10-82.938, Bull., no 198), qui l'a consacré de sorte que l'article 4, VIII, […]
Lire la suite…- Eaux·
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Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 421 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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