LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 125 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
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L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] L. […] Cytermann, A. 7 Art. 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 8 Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. 9 Acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride, et thiamétoxame. 2
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1 er septembre 2018 (…). […]
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[…] L'article L. 253-8, point II, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit l'utilisation de néonicotinoïdes :
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2018, 424627, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1 er septembre 2018./ Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1 er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […]
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L'interdiction a été introduite au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par la loi du 8 août 2016. […] L. […] Cytermann, A. 7 Art. 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 8 Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. 9 Acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride, et thiamétoxame. 2
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