LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 128 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
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L'article 128 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi 'Biodiversité', modifie l'article L. 512-21 du code de l'environnement en supprimant les garanties financières à première demande pour le dispositif "Tiers demandeur". […] Il est détaillé dans le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement et dans l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement. […]
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