LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 124 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-10-5, Art. L541-10, Art. L541-10-11
Commentaires • 5
Il s'agit du décret "Coton-tige" pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 :
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 septembre 2023, 475737, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. […]
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Le décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a introduit le principe de ces deux interdictions dans le Code de l'environnement en en modifiant l'
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