LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 65 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1530 bis
II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Commentaires • 3
L'EPCI à fiscalité propre a pu transférer sa compétence à des structures syndicales idoines dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales.
Plusieurs leviers financiers peuvent être mobilisés en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). […]
La compétence peut tout d'abord être financée par les ressources non affectées du budget général et / ou par une taxe facultative créée par l'article 56 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi "MAPTAM", […] conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts. […] L'article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
Lire la suite…Un point est clair : depuis la loi biodiversité (n° 2016-1087 du 8 août 2016), il n'est plus besoin d'avoir un budget annexe en cas de levée de la taxe GEMAPI : … et ce par cette modification à l'article 65, II, de cette loi :
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Le législateur a toutefois offert la possibilité de mobiliser une taxe facultative créée par l'article 56 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts. […] L'article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux EPCI à fiscalité propre d'instituer et de percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu'ils ont transféré cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. […]
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