LOI n°2016-1087 du 8 août 2016

Article 130 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L172-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

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