LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 72 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L132-3
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 28
III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Commentaires • 7
Un outil contractuel permet d'œuvrer en faveur de la biodiversité : le mécanisme dit de l'obligation réelle environnementale, crée par l'article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'l'article L.132-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2020, n° 18/01533
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2019, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur AB AC et Monsieur AE AC sollicitent au visa de l'article 28 – 4° – c) du décret n°55-22 du 4 janvier 1995 portant réforme de la publicité foncière modifié par l'article 72 (V) de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et l'article 122 du code de procédure civil, des articles 1641 et 1642-1 § 2, 1116, 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ce qui suit : A titre principal
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[…] En quatrième et dernier lieu, le législateur a créé le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) par l'article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Les ORE constituent un outil foncier ambitieux codifié à l'article L.132-3 du code de l'environnement.
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