LOI n°2016-1087 du 8 août 2016

Article 134 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L362-5, Art. L415-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

art. 134 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 1721, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, […]

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