LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 81 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
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2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017
- Article L. 151-19 Modifié par loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret mentionné à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Premier ministre·
- Abattage d'arbres·
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- Biodiversité·
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- Pouvoir réglementaire·
- Décret·
- Application·
- Conseil d'etat
Article L. 421–4 du code de l'urbanisme issu de l'article 81 de la loi n° 2016–1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle.
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