LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
Commentaires • 386
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l'exception à l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres prévue par la loi Biodiversité (CE, 28 avril 2023, Fransylva, n° 460553). En effet, depuis la loi Biodiversité du 8 août 2016, les exceptions à l'obligation de déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres doit faire l'objet d'une liste précisée par décret pour les opérations situées : …
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Mathieu F. par M e Jean-Sébastien de Casalta, avocat au barreau de Bastia. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-981 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 172-13 …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Lozère a refusé de procéder au déclassement du cours d'eau présent sur son exploitation en fossé. Par un jugement n° 1603115 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2018, sous le n° 18MA03925, M. B…, représenté par M e E… demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du …
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, 446662, Publié au recueil Lebon
) Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l'abattage ou l'atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s'il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction. L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales…. ,,2) a) …
Lire la suite…- A) autorisation d'urbanisme valant octroi de la dérogation·
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Documents parlementaires • 498
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