LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 392
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit ce qu'est un cours d'eau. Il définit que « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation a créé une obligation - en vigueur depuis le 1er juillet 2023 - pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer sur les bâtiments ou parties de bâtiments. […] init=true&page=1&query=loi+climat+et+r%C3%A9silience&searchField=ALL&tab_selection=all">loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Décisions • 112
1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2200542
Rejet —
[…] d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le…
Conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Mathieu F. par M e Jean-Sébastien de Casalta, avocat au barreau de Bastia. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-981 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 octobre 2020, 18MA03925, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le code de l'environnement ; – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; – l'instruction NOR : DEVL1506776J du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien ; – le code de justice administrative.
Documents parlementaires • 498
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
- LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
- LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
- Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Des familles acquièrent donc du foncier dans des zones non constructibles et, au mépris de la loi, s'y installent de manière pérenne, aménageant des plateformes pour accueillir des caravanes et autres chalets faisant fonction d'habitations sans préoccupation de viabilité des parcelles en matière d'eau potable ou d'assainissement. […] Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN), séquence « Éviter, […]