LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 39 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5

Commentaires • 2

1. La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur ?

Village Justice · 12 mars 2018

-- RSPEAK_START --> L'article 39 de la loi « pour une République numérique » (dite loi Lemaire), du 7 octobre 2016, introduit le principe de « l'exception de panorama » en (re)dessinant les contours « du droit d'utilisation et de reproduction » d'œuvres architecturales et en consacrant le principe de la libre exploitation des images d'œuvres protégées par le droit d'auteur réalisées dans le domaine public. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

Sous-section 3 : Droit de préemption - Article L.621-39 Créé par loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. […]

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