LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 90 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L113-13

Commentaire • 1

1. Numérique - « Dites-Le Nous Une Fois » - Décret

Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. […]

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