Article 32 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

[…] * clause n° 5 au regard – de l'article 6/1°, 2° & 3° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – de l'article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – de l'article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ;