Article 33 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434502
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Pour alimenter sa base, Doctrine.fr attend certainement avec impatience que la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, annoncée par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, devienne une réalité. Reformulé par l'article 33 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet « open data » se fait toutefois désirer. […] Néanmoins, […]

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3Recherche - Publications - Comité De Suivi De L'Édition Scientifique. Étude Préalable.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 31 janvier 2017

[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique, qui semble être créé en conséquence des articles 30 et 33 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. […]

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