Article 88 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

[…] Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-54 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 88 ; Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu le courrier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 22 décembre 2016 ;