LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 8 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationII. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :Art. L311-4
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
Commentaires • 3
Voir notre article en format PDF L'objectif croissant de transparence de la vie publique conduit à accorder une importance particulière à la diffusion des données publiques. Longtemps circonscrit à l'Etat et quelques collectivités, l'open data tend aujourd'hui à se généraliser à toutes les collectivités. […] idArticle=JORFARTI000033202984&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 8 de la loi précitée, prévoit un calendrier pour la mise en œuvre de cette obligation : Article rédigé par Alexandre Delavay, Avocat à la Cour et Anne Villalard, stagiaire en Master II Pro Droit public des
Lire la suite…La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. […] Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La commission observe toutefois qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la publication en ligne prévue par ces dispositions n'est rendue obligatoire, pour les informations objet de la présente demande, qu'à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi du 7 octobre 2016.
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[…] – de l'article 8 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, […] Sur les Règles de confidentialité du 29 août 2016 (Contrats proposés et/ou conclus à compter du 29/08/2016)
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3. CADA, Conseil du 24 mai 2017, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20171751
[…] La commission observe toutefois qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la publication en ligne prévue par ces dispositions n'est rendue obligatoire, pour les informations objet de la présente demande, qu'à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi du 7 octobre 2016.
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;nérales du CRPA, soit en vertu de dispositions spéciales qui renvoient expressément à l'application du CRPA, telles que celles de l'article les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
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