Article 11 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

En vertu de l'article 11 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique, la CNIL est tenue de « certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel ».

[…] ), de la possibilité dérogatoire de fixer les conditions de réutilisation de leurs fonds (art. 11 de la loi de 1978). […] idArticle=LEGIARTI000033218992&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20170116&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=150094352&nbResultRech=1">L. 321-2-c) du CRPA codifiant l'article 10-c) de la loi de 1978).En deuxième lieu, les services d'archives bénéficiaient, avant la loi dite « Valter » (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015), […]