LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 19 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 3
Commentaires • 2
1. Conditions relatives à la transmission de données par des entreprises pour le besoin d'enquêtes statistiques obligatoires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 avril 2017
Lexis Veille · 3 avril 2017
Décision • 0
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