LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-13
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Décisions • 19
[…] SAS, et la société Outremer Telecom, SAS, sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et le décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011, […] SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES (article 57) :
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[…] SAS, et la société Outremer Telecom, SAS, sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, modifiée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et le décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011, […] II -1 SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES (article 57) :
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3. CADA, Avis du 29 octobre 2020, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, n° 20200793
[…] La commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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