Article 23 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,