LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 44 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.Art. L125
Commentaires • 2
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 NOTA : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] France, no 58148/00, § 44, troisième alinéa, CEDH 2004IV). 106. […]
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[…] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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2. Tribunal Judiciaire de Muret, 5 février 2021, n° 11 19-000340
[…] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] exécutée » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]
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