LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 45 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6, Art. 38
Commentaires • 2
En prononçant une sanction sans mise en demeure préalable, la CNIL a utilisé ses nouveaux pouvoirs de sanction prévus par l'article 45 de la loi Informatique et libertés du 7 octobre 2016. La disposition permet des sanctions directes sans mise en demeure préalable lorsque la violation est telle qu'elle n'aurait pas pu être corrigée dans le contexte d'une mise en demeure, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du RGPD.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 novembre 2017, n° SAN-2017-012
[…] En premier lieu, la société soutient que la procédure de sanction est entachée de nullité dès lors qu'elle méconnaît le I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (ci-après la loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ).
Lire la suite…- Formation restreinte·
- Cnil·
- Site·
- Données·
- Utilisateur·
- Sociétés·
- Sanction·
- Manquement·
- Commission·
- Mise en demeure
Le Conseil d'Etat, au visa de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, juge que la formation restreinte de la CNIL peut, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés soit qu'ils soient insusceptibles de l'être soit qu'il […] La nécessité de justifier de mesures techniques et organisationnelles pour échapper aux sanctions pécuniaires en cas de faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles
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