LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 47 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Art. L2321-4
Commentaires • 13
L'article 47 supprime l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui imposait l'obligation de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPV6. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, le I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que : « » I. – Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, […] après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, […]
Lire la suite…- Cnil·
- Formation restreinte·
- Manquement·
- Publication·
- Délibération·
- Traitement·
- Sanction pécuniaire·
- Associations·
- Commission nationale·
- Informatique
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 422575
) a) Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut, sans mise en demeure préalable, […] En troisième lieu, l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 dispose: « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Droits civils et individuels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- A) existence·
- Conséquence·
- Conditions·
- B) espèce·
- Procédure·
- Cnil·
- Formation restreinte