LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 48 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2018
Modifié par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 33
Commentaires • 3
précitée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 48, il est inséré un chapitre VII bis, intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ; 2° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. […] « Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Lire la suite…Après l'article 48, il est inséré un chapitre VII bis, intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article ; 1° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. – Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et […] « Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ; 5° L'article 48 est ainsi rédigé :
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[…] [2] En droit français, ces principes fondamentaux sont exposés à l'article 6 de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. [3]Article 6 c) de la directive 95/46. [4] Article 4 11) du RGPD. […] [8]Article 48 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. [9] CJUE, 20 décembre 2017, C-434/16, « Nowak c/ Data Protection Commisioner ».
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