LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 49 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L131-3
II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Commentaires • 14
En effet, l'article 49 de la loi pour une République Numérique codifie cette définition dans le Code de la consommation, lequel est applicable aux relations entre consommateurs et professionnels au sens de l'article liminaire à savoir entre « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L112-1 du Code de la consommation : « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » (1). […] Réalisée par 5 directions départementales, elle a permis de contrôler 12 sites Internet.” […] : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 49 (V)
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Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. 6 Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle - Article L. 111-7 Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V) I. […] - Article L. 524-3 Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49 En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, […]
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