Article 50 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Dans une section consacrée à la loyauté des plateformes en ligne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte trois articles tendant à améliorer l'information des consommateurs relative à l'activité de ces plateformes (article 49), […] de loyauté et de transparence attachées aux informations qu'ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités […] de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). […] Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en œuvre. […]

[…] dans une section consacrée à la loyauté des plateformes, trois articles tendant à renforcer l'information des consommateurs relative à l'activité des plateformes numériques (article 49), à favoriser l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques de la part des opérateurs de plateformes numériques pour renforcer les exigences de clarté, de loyauté et de transparence attachées aux informations qu'ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités […] de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). […] Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en oeuvre. […]