LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 52 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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L'article 52 de cette loi, codifié à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, et les articles D111-17 à D111-19 du même code […]
Lire la suite…Dans une section consacrée à la loyauté des plateformes en ligne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte trois articles tendant à améliorer l'information des consommateurs relative à l'activité de ces plateformes (article 49), […] de loyauté et de transparence attachées aux informations qu'ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités […] de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). […] Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en œuvre. […]
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L'article 52 de la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 a introduit un article L111-7-2 dans le code de la consommation relatif à la collecte, la modération et la diffusion des avis en ligne. […]
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