Article 63 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

du consentement tel que règlementé par le RGPD qui abordent de manière approfondie les conditions de validité du consentement telles que listées dans l'article 4 ci-dessus rappelé. […] C'est d'ailleurs ce qu'indique l'article 7 (4) du RGPD. L'appréciation de l'existence d'un déséquilibre entre les parties doit également être pris en compte pour déterminer si le consentement était libre. […] (v) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 57 et 63

C'est donc l'article 63 de la loi numérique du 7 octobre 2016 qui dispose: " Article 63: I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 40 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;