LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 64 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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[…] Compte tenu de la date du constat, le 21 octobre 2016, les nouvelles dispositions issues de l'article 64 de la loi pour une République numérique étaient applicables. Celles-ci autorisent la CNIL à prononcer directement une sanction pécuniaire à l'encontre du contrevenant lorsque « le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure ». […]
Lire la suite…[…] Compte tenu de la date du constat, le 21 octobre 2016, les nouvelles dispositions issues de l'article 64 de la loi pour une République numérique étaient applicables. […] En l'espèce, les données personnelles,par la négligence du sous-traitant, pouvaient donc bien faire l'objet du contrôle en ligne et le seul fait qu'elles aient été librement accessibles constituait le cœur de l'infraction sanctionnée par la CNIL.Compte tenu de la date du constat, le 21 octobre 2016, les nouvelles dispositions issues de l'article 64 de la loi pour une République numérique étaient applicables. […]
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Dans l'hypothèse d'une collecte d'information auprès d'un tiers L'article 14 du RGPD reprend pour l'essentiel les obligations précitées mais intègrent toutefois certaines subtilités à raison de la nature du traitement opéré. Ainsi, lors de la collecte des données recueillies auprès du tiers, le Responsable de traitement doit fournir les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement (article 14 d) Règlement 2016/679). […] Enfin, l'article 14 du RGPD prévoit également trois hypothèses dans lesquelles l'obligation d'information ne pèse pas sur le Responsable de traitement (article 14 alinéa 5 Règlement 2016/679) : Lorsque la fourniture de telles informations est impossible où nécessite des efforts « disproportionnées » ;
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