LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 65 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2016
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 47
II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Commentaires • 2
www.kpratique.fr · 12 juin 2017
[…] (1) Articles 64 et 65 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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