LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 66 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 49 bis
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