Article 67 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Disposition contestée Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée ­ Article 226-2-1 Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67 Lorsque les délits prévus aux articles 226­1 et 226­2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. […] En ce qui concerne l'article 32 : 13 74. […] Par conséquent, le premier alinéa de l'article 223­1­1 du code pénal, […]