LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 93 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE II : Dispositions communes, Sct. TITRE III : Dispositions finales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Titre Ier : AUTRES SERVICES , Art. L100, Art. L101, Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1127-6, Art. 1127-4, Art. 1127-5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-15
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Commentaires • 2
1. Lettre recommandée électronique : nouvelles règles au 1er janvier 2019Accès limité
www.editions-tissot.fr · 14 janvier 2019
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 29 mai 2018
L'équivalence de ce mode de communication a été reconnue par les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et communications électroniques introduits par l'article 93 de la loi pour une République numérique, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 18 avril 2017, n° 17-0462
[…] Par un courrier en date du 21 mars 2017, le Directeur général des entreprises a saisi l'Arcep d'une demande d'avis sur le projet de décret relatif au service de recommandé électronique pris en application de l'article L. 100 du CPCE, créé par l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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