LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 101 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7124-1

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1. Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?

Village Justice · 8 mars 2024

[…] L'article 101 de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 définit les compétitions de jeux vidéo comme suit : […]

2. Contrat eSportif : définition et modèles sur mesure

www.beaubourg-avocats.fr · 28 octobre 2020

L'article 101 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue structurer le marché de l'eSport en permettant aux joueurs professionnels eSport de conclure des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétition. […] […] Pour plus d'informations sur ce type précis de contrat, nous vous renvoyons à l&

3. Un Code de l’Esport est-il en train d’émerger ?

Me Marine Eisenecker · consultation.avocat.fr · 26 mars 2020

[…] Le Championnat du monde de « League Of Legends » est organisé par l'éditeur « Riot Games ». […] Conscient de ces particularités, le Législateur a créé un régime juridique autonome en matière de Esport par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » aux articles 101 et 102.

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