LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 octobre 2016
Dernière modification : 13 octobre 2016

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2Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite
Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 24 mars 2017

cidTexte=JORFTEXT000028738036#LEGIARTI000031069267" target="_blank">article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Théoriquement, la fourniture d'énergie devait être interrompue si, au-delà de cette période de six mois, le client n'avait pas souscrit d'offre de marché auprès d'un fournisseur de son choix. […] Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016, qui prévoit qu'à défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de son choix le 30 juin 2016, […]

 

3Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture
Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 décembre 2016

Cependant, face à la méconnaissance globale des consommateurs quant à l'extinction des tarifs réglementés, le Gouvernement a été autorisé, par l'article 172 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à prendre par ordonnance les dispositions permettant d'éviter les coupures d'énergie et donc garantissant la continuité de fourniture, quand bien même l'Autorité de la concurrence appelait de ses vœux des mesures incitatives énergiques afin de permettre la disparition du stock de clients inertes (avis n°15-A-17 du 2 décembre 2015 relatif au dispositif d'extinction des […] cidTexte=JORFTEXT000033224503&categorieLien=id" target="_blank">loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin