LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
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Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi prévoyait l'adoption de certaines mesures réglementaires par le Gouvernement qui n'ont toujours pas été prises. […] Ainsi, l'article 2 de la loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. […]
Lire la suite…L'article 2 de cette loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. Ce décret n'a toujours pas été pris, tout comme les quatre mesures prévues par l'article 4 tendant à rendre obligatoires des dispositifs de signalement et de limitation des drones. […]
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