LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 octobre 2016
Dernière modification : 27 décembre 2019
Codes visés : Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre

Commentaires74


1Règlementation des drones
roquefeuil.avocat.fr · 25 avril 2023

Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, pts 26 à 49) valide le projet de loi JO 2024 ( relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (« Loi relative aux JO »)) en France et le recours expérimental à des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (hors biométrie et reconnaissance faciale), sous condition d'autorisation préfectorale.

 

2Survol De Drônes Et Pouvoirs De Police Du Maire
Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

En effet, cette réglementation combine plusieurs textes législatifs (loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils), réglementaires (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017) et européens (règlements UE 2019/947 et 2019/945) d'articulation complexe avec des dispositifs

 

3Conception et exploitation de drones : quel régime juridique ?
www.delcade.fr · 21 février 2022

Par l'adoption de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, complétée par des décrets et arrêtés d'application en 2019, le législateur a entendu durcir les règles applicables en matière d'utilisation des drones.

 

Décisions3


2CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-154

— 

[…] Ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE) ". Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :

 

3CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-153

— 

[…] La Commission relève que ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE)" . Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :

 

Documents parlementaires20

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … 
A. Le législateur a établi un cadre relatif à la mise en accessibilité des éléments de la chaîne de déplacement. L'article 45 de la loi de 2005 sur le handicap a rendu obligatoire la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite 171(*) de l'ensemble de ces éléments : voirie et espaces publics, systèmes de transports collectifs, cadre bâti - et notamment les établissements recevant du public (ERP) 172(*) et les installations ouvertes au public (IOP) 173(*) . Différents outils de planification et de programmation ont été mis en place pour atteindre cet objectif de mise en … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6111-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1