LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre |
Commentaires • 74
En effet, cette réglementation combine plusieurs textes législatifs (loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils), réglementaires (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017) et européens (règlements UE 2019/947 et 2019/945) d'articulation complexe avec des dispositifs
Par l'adoption de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, complétée par des décrets et arrêtés d'application en 2019, le législateur a entendu durcir les règles applicables en matière d'utilisation des drones.
Décisions • 3
2. CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-154
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[…] Ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE) ". Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :
3. CNIL, Délibération du 16 décembre 2021, n° 2021-153
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[…] La Commission relève que ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE)" . Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :
Documents parlementaires • 20
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L6111-1
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1
- Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
- Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
- Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX
- Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
- Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS
- LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
- LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
- LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
- LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
- LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
- LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
- LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, pts 26 à 49) valide le projet de loi JO 2024 ( relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (« Loi relative aux JO »)) en France et le recours expérimental à des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (hors biométrie et reconnaissance faciale), sous condition d'autorisation préfectorale.