Article 11 de la LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

L'article 11 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a modifié l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant un 1° bis prévoyant qu' « en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]

[…] dans l'hypothèse où le nombre de sièges alloués à la commune nouvelle est inférieur au total des sièges dont disposaient les anciennes communes, l'élection des conseillers communautaires doit se faire parmi les conseillers communautaires des anciennes communes devenus conseillers municipaux de la commune nouvelle conformément au c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. […] Dans le cas de la création d'une commune nouvelle regroupant des communes membres d'EPCI à fiscalité propre distincts, […] créé par l'article 11 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, […]