LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016

Article 14 de la LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-7

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Par nathalie Jay Et Nicolas Ligneul · Dalloz · 10 avril 2017

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