LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016

Article 15 de la LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L290-2

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