LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 novembre 2016
Dernière modification :	10 novembre 2016
Codes visés :	Code de la santé publique, Code électoral et 1 autre

Commentaires • 34

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www.cabinetaci.com · 30 septembre 2020

[…] lanceurs d'alertes lois […] loi sapin

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L'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a corrigé une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […]

3. Qui peut-on désigner pour siéger au sein d’un syndicat intercommunal ou mixte ?

blog.landot-avocats.net · 20 février 2020

Nouvelle diffusion Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une fois promulguée : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork […] [COURTE VIDEO] Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? [VIDEO] Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 octobre 2017, 410193

Annulation —

Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, a entendu favoriser la représentation de chacune des anciennes communes, […]

2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 février 2022, n° 21/01381

Infirmation partielle —

[…] Monsieur Z A, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur B-C D, Vice-Président placé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 juillet 2021 Monsieur E MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 19/01376

Confirmation —

[…] L'affaire, d'abord déférée à la commission centrale d'aide sociale, a été transférée à la présente Cour, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXI ième siècle du 8 novembre 2016 et du décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale du 29 octobre 2018.