LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016
Article 11 de la LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-8
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