LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Commentaires • 5
L'article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a modifié l'article L. 141-12 du Code de commerce pour réintroduire l'obligation de publier toute vente ou cession de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est revenue purement et simplement sur cette évolution, en restaurant l'obligation de publier la vente dans un JAL.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 18/01477
[…] L'article L141-14 du code de commerce modifié par l'article 21 la loi du 14 novembre 2016 énonce que :' dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. […]
Lire la suite…- Opposition·
- Excès de pouvoir·
- Mainlevée·
- Fonds de commerce·
- Nullité·
- Prix·
- Juge des référés·
- Référé·
- Appel·
- Ordonnance
Art. 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - JORF n°0265 du 15 novembre 2016 […] En cas d'apport en société, les créanciers pourront indéfiniment procéder à leur déclaration de créance, ce qui aura pour conséquence de rendre la société garante du remboursement des sommes déclarées (article L. 141-22 du Code de commerce).
Lire la suite…