LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 2 bis
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