LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 16 novembre 2016 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :