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LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 novembre 2016
Dernière modification : 16 novembre 2016
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 3 autres

Commentaires • 61

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470565
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

Il dispose notamment qu'une attention particulière doit être portée au respect de la présomption d'innocence et que, lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur « veille à ce que l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ».  Cette délibération du CSA a été prise sur le fondement des articles 3.1 et 28 de la loi du 30 septembre 1986, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. […] La délibération, comme l'article 3-1 de la loi, incluent, […]

 
3. Le Fact Checking de LLC : Secret des sources v. secret défense.
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 24 septembre 2023

[…] L'idée n'était pas mauvaise en soi, mais le lobby de la presse a été un peu trop gourmand. […] Le Conseil constitutionnel contrôle les lois sur le secret de la défense, sans toutefois attribuer à ce dernier une valeur constitutionnelle. Dans une décision QPC du 10 novembre 2011, il sanctionne ainsi une disposition de la loi de programmation militaire de 2009 qui permettait de classifier non plus seulement les documents et les informations mais encore les lieux.

 
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Décisions • 33

1. Décision n° 2019-312 du 10 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie…

— 

[…] (6) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. […]

 
2. Décision n° 2019-202 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie…

— 

[…] (5) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. […]

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 19/02665

Confirmation — 

[…] 1.La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques a organisé la distribution de la presse au numéro afin de garantir l'information pluraliste du public. Ce texte, tel qu'amendé par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, puis par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, et encore par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, est usuellement désigné sous le nom de «'loi Bichet'» (ci-après la « loi Bichet modifiée »).

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 2 bis
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 14 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7111-5-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7111-11
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