LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)
Entrée en vigueur le
- Code du sport.Art. L232-12-1
Commentaires • 2
- Article L. 232-12-1 Modifié par LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 3 Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. […] PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-022
[…] En conformité avec les recommandations de l'AMA, l' article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 étend le champ d'application du profil biologique du sportif à l'ensemble des sportifs tels que définis par le code du sport ( art. L. 230-3 du code du sport).
Lire la suite…- Sport·
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[…] Le nouveau décret du 18 mai 2018 permet à l' assocation française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il a été pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
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