LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Le premier alinéa de l'article 891 est complété par les mots : «, […] du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ». […] Article 173 du code de procédure pénale modifié [en vigueur depuis le 1er juin 2019] S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure […] Code de l'organisation judiciaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Chapitre unique Article L. 141-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1 28 L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] « Considérant que trois juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans, conformément aux dispositions de l'article L 723-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… » et prévoit en son article 1 que le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection de 64 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] « Considérant que trois juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans, conformément aux dispositions de l'article L 723-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… » et prévoit en son article 1 que le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection de 64 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
[…] – le code civil, notamment son article 229-1 ; […] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
Lire la suite…- Compétence de la polynésie française·
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[…] ( Articles L1411 à L1413) Article L. 141-1 Modifié par LOI n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 - art. 1 L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] Code de procédure pénale Article 41 Article 61-1 Article 62-2 Article 63-1 Article […]
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