LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 108 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 4
[…] De la conduite de la politique pénale, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 145-4 Modifié par LOI n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; – la décision du 24 février 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question […] Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'autre part, par les dispositions de l'article 108 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, 395126
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale et les mots « en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009, […] le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'autre part, par les dispositions de l'article 108 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […]
Lire la suite…- Mesures insusceptibles de recours pour excès de pouvoir·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Refus d'abroger des dispositions illégales·
- Obligation d'abroger un règlement illégal·
- Violation directe de la règle de droit·
- Abrogation des actes réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Mesures de translation d'un détenu
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. […] - Article 145-4 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. […]
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