LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 111 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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[…] « Les dispositions de l'article 384 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, portent-elles atteinte au principe du droit à mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ne préservant ni ne tenant compte de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, protection expressément écartée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du fait de la violation par le législateur de sa compétence nécessaire pour la mise en oeuvre de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ? » ;
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- Principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
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- Droit de mener une vie familiale normale·
- Incompétence négative du législateur·
- Droit des personnes·
- Caractère sérieux·
- Code civil·
- Conseil constitutionnel
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. (…) ». […] Ni l'article 1 er de cette loi ni l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n'ont pour effet d'imposer l'usage du français dans les relations de droit privé. […]
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- Polynésie française·
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Dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, conformément à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qu'il devait, en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] Les autres régimes de protection 13 Ibid., § 772. 14 Ibid., § 783. 15 Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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